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  1. #1
    Moderateur Avatar de Armand
    Nom

    Armand Dutreix
    Structure
    Athermia
    Profession
    énergéticien
    Date d'inscription
    September 2011
    Localisation
    Eguilles (13)
    Messages
    203

    Bureaux de contrôles et activités d'AMO ou d'expertise

    Puisque la question revient régulièrement, je pense qu'il est bien de connaître l'avis très clair du Conseil d’État sur ce sujet (Conseil d’État qui est, faut-il le rappeler, la plus haute juridiction administrative française, celle qui dit le droit constitutionnel). Il se trouve ici :

    http://arianeinternet.conseil-etat.f...ec_id_t=336418

    Le passage le plus intéressant de l'arrêt est le suivant :
    aux termes de l'article L. 111-25 du code [de la construction et de l'habitation] : L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu prohiber toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage des personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ; que la circonstance que le marché dont s'agit ne s'analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l'intervention d'un contrôleur technique est sans incidence sur l'applicabilité de cette règle
    Le terme "prohiber toute participation", dans la bouche du Conseil d’État, a un sens clair. Il s'agit bien de "toute activité", qu'il s'agisse d'assistance à maitrise d'ouvrage, de simple conseil, ou de maitrise d’œuvre.

    Il en ressort en particulier qu'un bureau de contrôle n'est évidemment pas autorisé par la loi à réaliser des audits ou des diagnostics, en particulier énergétiques, y compris de simples DPE.

    Il en ressort en second lieu que la plupart des bureaux de contrôle, soit méconnaissent le droit, ce qui est inquiétant, soit le bafouent sciemment, ce qui est encore plus grave, pour des gens supposés dire la loi.

    On peut aussi en déduire qu'une activité relative à la programmation d'un bâtiment relevant d'une activité de conception, l'accompagnement dans une démarche de type "bâtiment durable méditerranéen", qui a pour objectif d'expertiser éventuellement un existant, déterminer un contenu programmatique, de fixer les solutions architecturales et techniques à mettre en œuvre, et accompagner leur mise en œuvre, c'est-à-dire accompagner et conseiller sur la conception et l'exécution des travaux, n'est pas compatible selon le Conseil d’État avec l'agrément de contrôleur technique.

    Accepter qu'un bureau de contrôle réalise un audit, un diagnostic, ou accompagne un maitre d'ouvrage dans la mise en œuvre de la démarche BDM est donc prohibé par la loi, et susceptible de recours devant les tribunaux.
    Dernière modification par Armand ; 23/01/2012 à 20h56.
    Il m'arrive de penser, mais je ne suis pas toujours.

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